Si je facture une entreprise française, que se passe-t-il ?

Lorsqu’une micro-entreprise facture une autre entreprise établie en France pour une opération entrant dans le champ de la TVA, la facture devra passer par le circuit de facturation électronique à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Cela vaut même si vous êtes en franchise en base et que vous indiquez toujours la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le fait de ne pas facturer la TVA ne supprime donc pas l’obligation de facture électronique.