Fraispro - FINORECIA
Service réservé aux clients professionnels (100% B2B)
La plateforme Fraispro est éditée par FINORECIA, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 102 898 384 (immatriculation du 26/03/2026), dont le siège social est situé 61 rue Henry Dunant, 51200 Épernay, France.
Contact : formulaire de contact
EUID : FR5103.102898384
TVA intracommunautaire : en cours d'attribution
Les présentes CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la solution SaaS Fraispro. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, y compris les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels.
Le contrat est formé, par ordre de priorité, par :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Fraispro est une plateforme SaaS destinée, à ce stade, à la gestion des notes de frais et au pilotage d'une activité micro-entreprise ou solo. Selon l'offre souscrite, le service permet notamment :
Les informations et indicateurs présentés sont fournis à titre d'aide au pilotage et ne remplacent pas les obligations légales, fiscales, sociales ou administratives du Client. Le Client reste responsable des vérifications, déclarations, paiements et formalités liés à son activité.
Le service est accessible via internet. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de la gestion des habilitations et de l'usage réalisé depuis ses comptes.
Fraispro propose :
Un essai gratuit de vingt (20) jours peut être proposé. Sauf mention contraire, l'essai ne crée aucune obligation d'achat.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Pour les offres équipe, la facturation est calculée par utilisateur.
Pour la facturation mensuelle par licence, la redevance est due par mois civil. Lorsqu'une licence est créée ou réactivée en cours de mois, son montant est calculé au prorata temporis selon la formule suivante : Prix mensuel HT x (jours facturables / nombre de jours du mois). Les jours facturables sont décomptés à partir de la date de création ou de réactivation incluse jusqu'à la fin du mois concerné. Les licences déjà actives avant le début du mois sont facturées au mois complet.
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, la date de désactivation d'une licence n'entraîne pas de déduction rétroactive sur la facture de la période déjà émise.
FINORECIA peut modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins trente (30) jours, applicable au renouvellement suivant.
Lorsque l'offre micro souscrite inclut la facturation électronique, l'e-facturation et l'e-reporting sont inclus sans surcoût dans l'abonnement, pour l'activité propre du Client et dans le cadre d'un usage conforme aux présentes CGV. Sont exclus les usages de masse, automatisés ou détournés, la revente du service, l'utilisation pour plusieurs entreprises non prévues au contrat, ou tout volume manifestement disproportionné par rapport à l'offre souscrite. En cas d'usage anormal, Fraispro pourra proposer une offre adaptée, limiter temporairement le service ou résilier l'abonnement conformément aux conditions générales.
Le paiement est exigible à la date d'échéance figurant sur facture. Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe (ou prestataire équivalent).
Le Client autorise le prélèvement automatique pour les abonnements.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant.
Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.
Abonnement annuel : engagement sur douze (12) mois, renouvelable tacitement sauf dénonciation au moins trente (30) jours avant l'échéance.
Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour une période déjà commencée, sauf disposition légale impérative ou faute prouvée de FINORECIA.
FINORECIA peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet en cas de non-paiement, de violation grave des présentes CGV ou d'usage illicite.
FINORECIA met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incident technique, force majeure).
Aucune disponibilité continue absolue n'est garantie.
FINORECIA conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur Fraispro, ses composants, ses marques, ses interfaces et ses documentations. Seul un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat est concédé au Client.
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété.
Elles sont hébergées sur des infrastructures sécurisées situées dans l'Union européenne (Scaleway - UE).
En fin de contrat, le Client peut demander un export de ses données dans un format standard selon les modalités techniques en vigueur.
En dehors des durées de conservation légales applicables, FINORECIA conserve les données d'exploitation pendant une période transitoire permettant l'export et la continuité opérationnelle, puis procède à leur suppression ou anonymisation.
Les sauvegardes techniques sont supprimées selon leur cycle de rotation interne, dans un délai compatible avec les contraintes de sécurité et de continuité.
Pour les données traitées pour le compte du Client, FINORECIA agit en qualité de sous-traitant. Pour ses traitements propres (facturation, sécurité, support), FINORECIA agit en qualité de responsable de traitement.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la page Politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie pendant la durée du contrat, puis pendant trois (3) ans après sa fin, sauf obligation légale contraire.
FINORECIA est tenue à une obligation de moyens. FINORECIA n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), ni des indisponibilités imputables à des tiers, à internet ou à un cas de force majeure.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de FINORECIA est limitée aux montants HT payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Reims, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
FINORECIA peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
En cas de modification substantielle, le Client est informé avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.
En cas de désaccord avec cette évolution, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
formulaire de contact
FINORECIA, 61 rue Henry Dunant, 51200 Épernay, France.
Fraispro doit être présenté comme un outil d’aide. Le Client reste responsable de ses déclarations et obligations légales, fiscales et sociales. Il doit vérifier les informations avant tout envoi ou paiement.
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