Micro-entreprise

Piloter son activité micro sans complexité inutile

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Questions fréquentes

FAQ micro-entreprise

Dois-je ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Non. À la création, la loi n'impose pas un compte bancaire professionnel spécifique. Tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros pendant 2 années civiles consécutives, votre compte personnel peut suffire. En revanche, dès que ce seuil est dépassé sur 2 années de suite, l'article L613-10 du code de la sécurité sociale impose un compte dédié à l'activité. Ce compte dédié peut être un compte personnel distinct ou un compte professionnel. Point important : si vous exercez une activité commerciale, l'article L123-24 du code de commerce impose un compte dédié à l'activité dès la création, même sans dépasser le seuil des 10 000 euros.

Dois-je déclarer mon chiffre d'affaires même si je n'ai rien encaissé ?

Oui. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois par défaut ou tous les trimestres sur option, même si vous n'avez rien encaissé. Dans ce cas, vous indiquez Néant dans votre déclaration Urssaf. En cas d'oubli ou de retard, une pénalité de 60,1 euros s'applique par échéance manquée. Des majorations s'ajoutent ensuite sur les cotisations sociales : 5 % si vous déclarez chaque mois et 15 % si vous déclarez chaque trimestre. Si vous régularisez après notification des déclarations manquantes, la pénalité peut ensuite être portée à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Dois-je facturer la TVA en micro-entreprise ?

En principe, non. Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires HT reste sous les seuils applicables. Les seuils actuellement publiés sont de 85 000 euros pour les ventes de biens, la vente à consommer sur place et l'hébergement, et de 37 500 euros pour les prestations de services. Dans ce cadre, vous ne facturez pas la TVA et vous devez faire figurer sur vos factures la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si vous dépassez seulement le seuil de base sans franchir le seuil majoré, la franchise reste applicable jusqu'à la fin de l'année et la TVA s'applique à compter du 1er janvier suivant. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré de 93 500 euros pour les ventes ou 41 250 euros pour les services, la franchise cesse dès la date du dépassement et vous devez facturer, déclarer et reverser la TVA à partir de ce moment. Vous pouvez aussi opter volontairement pour la TVA auprès de votre SIE, l'option prenant effet au 1er jour du mois de la demande pour une période de 2 ans. Le projet de seuil unique à 25 000 euros a finalement été écarté pour 2025 et les seuils actuels ont été maintenus.

Puis-je déduire mes charges en micro-entreprise ?

Non. En micro-entreprise, vous déclarez votre chiffre d'affaires brut et vous ne déduisez pas vos charges réelles. L'administration applique à la place un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, il est de 71 % pour l'achat-revente et la fourniture de logement hors meublés de tourisme, 50 % pour les autres activités relevant des BIC, 30 % pour la location de meublés de tourisme non classés et 34 % pour les activités relevant des BNC. Le montant minimal de l'abattement reste de 305 euros. Si vos charges réelles sont élevées, un régime réel d'imposition peut être plus adapté, car il permet de déduire les coûts effectivement supportés.

Dois-je payer la CFE ?

Oui, en principe, un micro-entrepreneur est redevable de la CFE dans les mêmes conditions qu'une autre entreprise. La première année d'activité, vous en êtes totalement exonéré, à condition d'adresser votre déclaration initiale 1447-C-SD au SIE avant le 31 décembre de l'année de création. L'année suivante, qui constitue la 1re année d'imposition, votre base de CFE est réduite de 50 %. Vous pouvez aussi être exonéré si votre chiffre d'affaires HT de référence n'a pas dépassé 5 000 euros. D'autres exonérations existent selon l'activité exercée, certaines zones géographiques ou des délibérations locales. Par ailleurs, les communes et EPCI peuvent, sur délibération, accorder une exonération temporaire de 3 ans pour certaines créations ou extensions d'établissement.

Combien de temps dois-je garder mes factures et justificatifs ?

Vous devez conserver vos factures, notes, livre des recettes, registre des achats et pièces justificatives pendant 10 ans après la clôture de l'exercice auquel ils se rattachent. Cette règle concerne aussi les micro-entrepreneurs. Pour les documents comptables comme les factures, la durée de conservation est bien de 10 ans. En revanche, certains autres documents commerciaux, comme une partie des contrats ou correspondances commerciales, peuvent relever d'une durée de 5 ans. Pour votre question sur les factures et justificatifs, la bonne réponse reste donc 10 ans.

Pourquoi suivre mes dépenses si elles ne sont pas déductibles en micro ?

Parce que l'absence de déduction fiscale ne supprime pas l'intérêt de gestion. En micro, l'impôt et les cotisations sont calculés sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire, mais vos dépenses restent bien réelles. Les suivre permet d'estimer votre marge réelle, de comparer ce que vous encaissez à ce que vous dépensez et d'anticiper votre trésorerie. Selon votre activité, vous pouvez aussi devoir tenir un registre des achats chronologique avec la date du règlement, le moyen de paiement, la référence de la pièce justificative et le montant du décaissement. Les registres et justificatifs doivent ensuite être conservés 10 ans. Même lorsque ce registre n'est pas exigé, suivre vos dépenses reste utile pour retrouver vos factures, documenter vos opérations et garder une activité cohérente en cas de contrôle.

Fraispro remplace-t-il un expert-comptable ?

Non. Fraispro vous aide à structurer, suivre et centraliser les informations utiles. L'outil ne remplace pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé.