Mis à jour le 17/10/2026

J’ai dépassé 37 500 € de prestations en 2026 : dois-je facturer la TVA dès 2027 ?

Cas concerné : Prestataires en franchise en base de TVA en 2026

Oui, si votre chiffre d’affaires de prestations en 2026 dépasse 37 500 € sans dépasser 41 250 €, la franchise cesse au 1er janvier 2027. C’est l’application d’une règle de seuil déjà en vigueur, et non une nouvelle règle créée en 2027. Exemple : à 38 500 € en 2026, vous pouviez rester en franchise jusqu’en décembre, puis devez facturer la TVA dès janvier 2027. Si le seuil majoré de 41 250 € est franchi pendant 2026, la TVA s’applique dès le jour du dépassement. Pour la vente, les seuils correspondants sont 85 000 € et 93 500 €. Les activités mixtes et les créations en cours d’année demandent un calcul adapté.

Sources officielles : BOFiP — franchise en base et seuils