Que risque une entreprise qui n’est pas prête ?

La loi de finances pour 2026 a précisé les sanctions. Le défaut d’émission d’une facture électronique peut entraîner une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Le défaut de recours à une plateforme agréée pour recevoir les factures peut entraîner une mise en demeure, puis une amende de 500 euros, portée ensuite à 1 000 euros en cas de persistance. Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement peut entraîner une amende de 500 euros par transmission, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Une tolérance existe pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.