La réforme change-t-elle mon régime de TVA ?

Non. La réforme modifie la manière d’émettre, recevoir et transmettre les données de facturation, mais elle ne transforme pas automatiquement une micro-entreprise en entreprise redevable de la TVA. Si vous êtes en franchise en base, vous continuez à appliquer les règles de la franchise tant que vous respectez les seuils applicables. Si vous êtes déjà redevable de la TVA, vous devrez continuer à déposer vos déclarations selon votre périodicité habituelle ; la réforme vise notamment à permettre, à terme, un pré-remplissage progressif des déclarations.