Mis à jour le 05/11/2026

La facture électronique est-elle suspendue pour les micro-entrepreneurs ?

Cas concerné : Micro-entrepreneurs concernés par la réforme de la facturation électronique

Non. Au 5 novembre 2026, les obligations de facturation électronique restent en vigueur. Le 3 novembre, les députés ont adopté un amendement qui aurait dispensé les micro-entreprises, les TPE, les PME et les agriculteurs des obligations visées par la réforme. Le 4 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de budget pour 2027 : cet amendement ne fait donc pas partie du texte initial du gouvernement transmis au Sénat. Une mesure similaire peut encore être proposée pendant les débats, mais aucune dispense n’est entrée en vigueur. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques concernées de vos fournisseurs professionnels. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures électroniques pour les opérations concernées entre entreprises françaises et transmettre les données d’e-reporting applicables à votre activité. La franchise en base de TVA ne vous exclut pas de ces obligations. Le gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises pendant le démarrage de la réforme en 2026 ; cette tolérance ne supprime pas les obligations. Fraispro suivra les débats et mettra cette réponse à jour si les règles changent.