Quelles nouvelles mentions devront apparaître sur les factures ?

La réforme ajoute certaines mentions obligatoires sur les factures concernées. Parmi elles figurent notamment le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation, l’indication de la nature de l’opération, c’est-à-dire livraison de biens, prestation de services ou les deux, ainsi que l’option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsque le prestataire l’a choisie. Pour les micro-entreprises, ces nouvelles mentions s’appliqueront avec l’obligation d’émission à partir du 1er septembre 2027.