Mis à jour le 17/10/2026

Le régime simplifié de TVA disparaît-il pour les micro-entrepreneurs en 2027 ?

Cas concerné : Micro-entrepreneurs redevables de la TVA relevant du régime simplifié

Oui. Le régime simplifié de TVA prend fin le 1er janvier 2027 pour les entrepreneurs déjà redevables de la TVA qui en relevaient. Ils passent au réel normal et déposent des CA3, en principe chaque trimestre si leur chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables reste sous les seuils prévus, sinon chaque mois. Exemple : un prestataire qui collectait déjà la TVA et déposait une CA12 annuelle pourra déposer sa première CA3 au titre du 1er trimestre 2027. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la dernière CA12 est attendue au plus tard le 4 mai 2027. Cette suppression ne met fin ni au régime micro-entrepreneur ni à la franchise de TVA : un entrepreneur toujours en franchise ne dépose pas de CA3 du seul fait de cette réforme.

Sources officielles : DGFiP — suppression du régime simplifié de TVA